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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice
Article 8
Versions de la disposition
8. L’attestation prévue au quatrième alinéa de l’article 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et celle prévue à l’article 7 du présent règlement sont obtenues auprès d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en vertu de l’article 417 de ce code.
En vig.: 2023-06-30
8. L’attestation prévue au quatrième alinéa de l’article 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et celle prévue à l’article 7 du présent règlement sont obtenues auprès d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en vertu de l’article 417 de ce code.
